Dossier Qualiopi
Créer un organisme de formation : les étapes utiles
NDA, BPF et Qualiopi : distinguer les démarches avant de lancer votre activité.
Informations vérifiées en juillet 2026
Créer un organisme de formation ne se résume pas à demander Qualiopi. Il faut d’abord disposer d’une activité déclarée, formaliser une première convention ou un premier contrat de formation, puis transmettre la déclaration d’activité dans le délai prévu. Le numéro de déclaration d’activité, souvent appelé NDA, est un enregistrement administratif et non un agrément. L’organisme doit ensuite maintenir sa situation à jour, notamment par le bilan pédagogique et financier annuel. Qualiopi intervient ensuite si vous souhaitez accéder à des financements publics ou mutualisés entrant dans le champ du dispositif. Cette page vous aide à remettre les étapes dans l’ordre, avec des liens vers les sources administratives et les pages dédiées au financement. Cette distinction évite de lancer l’audit avant d’avoir clarifié vos obligations.
1. Définir l’activité et le cadre de l’entreprise
Commencez par préciser les prestations proposées, les publics, les modalités de réalisation et les catégories d’actions envisagées : formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience ou apprentissage. L’entreprise doit disposer des éléments d’identification nécessaires, notamment son numéro SIREN, avant la déclaration d’activité. Cette étape sert aussi à savoir si vous visez des financements et si votre futur périmètre devra être audité.
2. Réaliser une première prestation et déclarer l’activité
La déclaration d’activité est liée à la conclusion d’une première convention ou d’un premier contrat de formation professionnelle. Selon les informations du Service Public Entreprendre, le dossier doit être transmis dans les trois mois suivant cette première convention ou ce premier contrat. L’administration instruit un dossier complet et attribue un numéro de déclaration d’activité lorsque les conditions sont réunies.
Le NDA doit ensuite figurer sur les conventions, devis, contrats et factures concernés. Il ne prouve pas la qualité des prestations et ne remplace pas la certification Qualiopi.
3. Maintenir la déclaration avec le BPF
Chaque année, l’organisme doit transmettre son bilan pédagogique et financier, y compris lorsqu’il n’a pas réalisé d’activité correspondant à la déclaration. Le BPF est transmis en ligne selon les modalités administratives en vigueur. L’absence de transmission peut rendre la déclaration caduque et conduire à une nouvelle démarche.
4. Déterminer si Qualiopi est nécessaire
Qualiopi n’est pas une formalité automatique de création. Elle devient un prérequis lorsque vous souhaitez bénéficier de fonds publics ou mutualisés entrant dans le champ de l’article L. 6316-1 du Code du travail. Le périmètre de certification doit correspondre aux catégories d’actions réellement proposées. Consultez la page Qualiopi obligatoire, pour qui et depuis quand et la page dédiée à Qualiopi et le CPF avant de choisir votre stratégie de financement.
5. Préparer un périmètre auditable
Une fois l’activité stabilisée, cartographiez vos parcours, vos responsabilités, vos intervenants et vos preuves. La page comment obtenir Qualiopi détaille la démarche, tandis que le référentiel national qualité et les 32 indicateurs Qualiopi vous aident à vérifier le périmètre applicable.
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